Le processus de décision :
La Commission européenne propose la nouvelle législation, mais l’adoption des actes législatifs incombe au Conseil et au Parlement. D’autres institutions jouent par ailleurs un rôle dans des domaines spécifiques, ainsi que cela sera expliqué plus en détail dans les pages qui suivent.
Les règles et les procédures de décision au sein de l’UE sont définies dans les traités. Tout acte législatif européen repose sur un article des traités, qui constitue sa «base juridique».
Il existe trois procédures principales pour adopter les nouveaux textes législatifs européens:
- la consultation,
- l’avis conforme,
- la codécision.
La principale différence entre ces procédures tient au mode d’interaction entre le Parlement et le Conseil. Dans la procédure de consultation, le Parlement exprime uniquement son avis, tandis que, dans la procédure de codécision, il partage véritablement le pouvoir avec le Conseil. La Commission européenne doit choisir la procédure à suivre lorsqu’elle propose un nouvel acte. Son choix est, en principe, conditionné par la base juridique de la proposition, autrement dit l’article des traités sur lequel elle repose.
Les trois procédures de décision.
1.Consultation
Dans la procédure de consultation, la Commission adresse sa proposition à la fois au Conseil et au Parlement. C’est toutefois le Conseil qui consulte officiellement le Parlement et d’autres instances telles que le Comité économique et social européen et le Comité des régions, dont les avis font partie intégrante du processus décisionnel européen. Dans certains cas, la consultation est obligatoire parce que la base juridique l’impose, et la proposition ne peut acquérir force de loi que si le Par¬lement a rendu un avis. Dans d’autres cas, la consultation est facultative, et la Commission suggère simplement que le Conseil consulte le Parlement.En toute hypothèse, le Parlement peut:
- approuver la proposition de la Commission,
- la rejeter,
- demander des amendements.
Si le Parlement demande des amendements, la Commission examine l’ensemble des modifica¬tions proposées par le Parlement. Si elle accepte certains de ces amendements, elle transmet une proposition modifiée au Conseil.
Le Conseil examine la proposition modifiée puis l’adopte dans la formulation proposée ou y apporte de nouveaux amendements. Dans cette procédure comme dans toutes les autres, si le Conseil modifie une proposition de la Commis¬sion, il doit le faire à l’unanimité.
Les domaines soumis à la procédure de consulta¬tion sont:
- la coopération policière et judiciaire en matière pénale;
- la révision des traités;
- la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion, les convictions politiques, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;
- la citoyenneté européenne;
- l’agriculture;
- les visas, l’asile, l’immigration et les autres poli-tiques liées à la libre circulation des personnes;
- les transports (lorsqu’ils sont susceptibles d’exercer une influence sensible dans certaines régions);
- les règles de concurrence;
- les dispositions fiscales;
- la politique économique;
- la «coopération renforcée», c’est-à-dire les modalités autorisant un groupe d’États membres à collaborer dans un domaine particulier même si les autres ne souhaitent pas encore les rejoindre.
Dans certaines matières, comme la fiscalité, le Conseil doit statuer à l’unanimité.
2. Avis conforme
La procédure d’avis conforme signifie que le Conseil doit obtenir l’avis conforme du Parlement européen avant d’arrêter certaines décisions primordiales.
La procédure est la même que pour la consultation, à la seule différence que le Parlement ne peut pas amender une proposition, mais doit l’accepter ou la rejeter en bloc. L’acceptation («avis conforme») nécessite la majorité absolue des voix.
Les domaines soumis à la procédure d’avis conforme sont:
- les missions spécifiques de la Banque centrale européenne;
- la modification des statuts du Système européen de banques centrales ou de la Banque centrale européenne;
- les Fonds structurels et de cohésion;
- la procédure électorale uniforme du Parlement européen;
- certains accords internationaux;
- l’adhésion de nouveaux États membres.
3. Codécision
Dans la procédure de codécision, le Parlement et le Conseil se partagent le pouvoir législatif. La Commission adresse sa proposition aux deux institutions, qui la lisent et en discutent à deux reprises à tour de rôle. Si elles ne peuvent pas s’accorder, le texte est soumis à un comité de conciliation composé d’un nombre égal de représentants du Conseil et du Parlement. Des représentants de la Commission assistent également aux réunions du comité et participent à la discussion. Lorsque le comité est arrivé à un accord, le texte adopté retourne au Parlement et au Conseil pour une troisième lecture afin que ceux-ci puissent finalement l’adopter et lui conférer la force juridique.
Voir aussi
D'après le Guide des institutions européennes à l’usage des citoyens - Comment fonctionne l’Union européenne ?, de la Commission Européenne, Bruxelles, 2003.